Blocage Région: Les transporteurs assignés ce mardi au tribunal
La Région Réunion a déposé jeudi dernier au tribunal judiciaire de Saint-Denis, une assignation via une procédure d'urgence, appelée référé d'heure à heure, qui permet, après recevabilité de la demande, au dépositaire d'obtenir réparation du préjudice subi. C'est le président du tribunal judiciaire qui siège ou son adjoint. Le délibéré est rendu peu de temps après l'audience.
Cette procédure civile n'est pas rare et, est utilisée dans le cadre des conflits de voisinage par exemple. Lors de l'audience de ce mardi matin les deux parties exposeront leurs arguments devant le président du tribunal judiciaire.
L'avocat des transporteurs a axé son argumentaire sur l'incompétence de la juridiction judiciaire dans ce dossier, en raison de l'appartenance des voies concernées à la CINOR et à la mairie de Saint-Denis.
De son côté, l’avocate de la Région a mis en avant l’atteinte à la continuité du service public et à la liberté de travailler. Elle demande que la voirie ne soit plus obstruée, avec une astreinte de 2 000 euros par heure de blocage.
La décision sera rendue mercredi matin.
July 28, 2020 at 12:37PM
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Les transporteurs assignés au tribunal : 2 000 euros d'astreinte par heure de blocage demandés - ZINFOS974
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